CONDITIONS DE VENTE    Kellogg Canada Inc.

DE VENTE S’APPLIQUENT À TOUTES LES TRANSACTIONS INTERVENANT ENTRE LE CLIENT ET KELLOGG. À MOINS D’UNE MENTION EXPRESSE STIPULANT LE CONTRAIRE DANS UNE ENTENTE DISTINCTE AVEC KELLOGG : (i) LA PRÉSENTE ENTENTE RÉGIT LA RELATION ENTRE LES PARTIES; ET (ii) EN CAS DE CONFLIT AVEC TOUTE AUTRE ENTENTE INTERVENUE ENTRE LE CLIENT ET KELLOGG, LA PRÉSENTE ENTENTE AURA PRÉSÉANCE ET RÉGIRA LA RELATION ENTRE LES PARTIES.

  1. Dispositions générales : Kellogg Canada Inc. (« Kellogg ») est déterminée à approvisionner tous ses clients de manière juste et équitable. La liste de prix de Kellogg et les prix particuliers négociés, le cas échéant, ainsi que les présentes conditions de vente constituent les conditions générales en vertu desquelles Kellogg vend les produits Kellogg aux clients approuvés par Kellogg (les « clients »). Kellogg peut modifier les présentes conditions de vente à tout moment, sans préavis. Les conditions de vente applicables sont celles qui sont en vigueur à la date à laquelle Kellogg reçoit une commande passée par un client. La liste de prix Kellogg applicable est celle qui est en vigueur à la date à laquelle Kellogg livre une commande passée par un client (selon la date de livraison demandée par le client). Dans les présentes conditions de vente, la liste de prix applicable est ci-après appelée la « liste de prix ». La liste de prix et les prix particuliers négociés, le cas échéant, entre Kellogg et le client, ainsi que les présentes conditions de vente sont ci-après appelés collectivement les « présentes conditions ». Si un client passe une commande auprès de Kellogg ou accepte la livraison de produits livrés par Kellogg, il sera réputé avoir accepté les présentes conditions et avoir reconnu être lié par ces conditions. Les présentes conditions régissent toutes les ventes de produits par Kellogg et excluent expressément toutes les autres conditions ou conditions modifiées pouvant figurer sur les formulaires de bon de commande du client ou sur tout autre document (à moins que de telles conditions n’aient été établies par écrit par Kellogg, ou n’aient été préalablement acceptées par écrit par Kellogg), et aucune autre condition ne peut être incorporée aux présentes conditions, ni ne peut restreindre, élargir, remplacer, modifier ou compléter les présentes conditions. Toute tentative par le client de remplacer, de modifier, de compléter ou de rectifier les présentes conditions par l’émission d’un bon de commande sur son propre formulaire ou par tout autre moyen sera nulle et sans effet (et ni l’absence d’objection de la part de Kellogg, ni la livraison de produits ne constitueront une acceptation de conditions autres que les présentes conditions), à moins que Kellogg n’ait préalablement accepté de telles conditions par écrit. Dans les présentes conditions, les produits Kellogg achetés par le client auprès de Kellogg sont ci-après appelés les « produits Kellogg ». Si Kellogg et le client conviennent d’un commun accord de respecter certaines lignes directrices de l’industrie relativement à toute question, par exemple le programme ECR relatif aux invendables, les présentes conditions seront réputées avoir été modifiées, dans la mesure où des modifications sont nécessaires, le cas échéant, pour que Kellogg et le client puissent se conformer à ces lignes directrices.
  2. Exportations interdites : Il est interdit au client de faire directement ou indirectement ce qui suit : vendre sur un territoire hors du Canada, ou exporter ou transférer vers un tel territoire, ou encore mettre à disposition aux fins de livraison à destination d’un tel territoire, des produits Kellogg, ou encore vendre ou distribuer des produits Kellogg à toute personne physique ou morale lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que cette personne physique ou morale vendra sur un territoire hors du Canada, ou exportera ou transférera vers un tel territoire, ou mettra à disposition aux fins de livraison à destination d’un tel territoire, des produits Kellogg. Outre les autres droits dont Kellogg peut se prévaloir, tout manquement au présent article peut constituer un motif suffisant justifiant que Kellogg résilie ses ententes avec le client, et(ou) refuse d’accepter des commandes, en totalité ou en partie, et(ou) interrompe toute livraison (Kellogg étant dégagée de toute obligation).
  3. Commandes : Le client doit prévoir un délai de mise en oeuvre des commandes d’au moins trois jours ouvrables entre la date à laquelle Kellogg reçoit sa commande et la date de livraison demandée. Le temps de transit (le nombre de jours dont Kellogg a généralement besoin pour transporter la commande du client de l’entrepôt de Kellogg jusqu’au lieu de livraison du client) peut varier selon le client et le lieu de livraison. Le délai de mise en oeuvre des commandes, ajouté au temps de transit, représente le nombre total de jours requis pour traiter et livrer la commande d’un client. Toutes les commandes doivent satisfaire aux critères de volumes minimaux; les céréales doivent être commandées par paliers d’unités de charge Kellogg et les aliments surgelés / pratiques doivent être commandés par paliers d’unités de charge Kellogg ou par unité / unité de charge. Les commandes doivent indiquer la date de livraison demandée ainsi qu’un numéro de référence de produit Kellogg actif reconnu par ECCNet / GS1. Kellogg ne peut être tenue responsable pour les retards de livraison, ni pour le défaut de livrer à la date de livraison demandée, peu importe la cause du retard ou du défaut. Kellogg se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser d’accepter des commandes, en totalité ou en partie, et(ou) d’interrompre toute livraison pour quelque raison que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, en raison d’un manquement aux présentes conditions de la part du client, pour des motifs liés au crédit, en raison d’une rupture de stock, suite à un différend concernant des factures impayées ou des rabais non acquis, ou en raison de déductions invalides ou de détournements. Si les bons de commande du client ne sont pas conformes aux prix convenus avec Kellogg et que Kellogg juge, à son entière discrétion, que cette irrégularité est imputable à une erreur du client, le client devra modifier son bon de commande et le soumettre de nouveau. Les mêmes délais de mise en oeuvre s’appliqueront à la soumission d’un bon de commande révisé.
  4. Taxes : Il incombe au client d’acquitter la taxe sur les produits et services, la taxe de vente et toutes les autres charges fiscales applicables à une commande, à l’exception de l’impôt sur le revenu net de Kellogg.
  5. Expédition : a) Kellogg choisira les transporteurs et l’itinéraire pour toutes les commandes. Les livraisons par camion avec charge complète ou avec charge incomplète seront expédiées prépayées (aux frais de Kellogg) à l’adresse indiquée par le client (le « lieu de livraison »), à la condition que les quantités minimales aient été commandées et que Kellogg assure la livraison à ce lieu de livraison. Les frais d’expédition à un autre lieu de livraison, suite à un refus ou au déchargement de la cargaison, ou qui concernent le transport des produits Kellogg du lieu de livraison vers les installations du client, ainsi que les frais de surestaries, de détention, de réexpédition, de tri, d’arrêt en cours de route, d’excédent de marchandises ou de transfert et les autres frais accessoires incombent exclusivement au client. Le client devra, sur demande, rembourser intégralement à Kellogg tous ces frais, le cas échéant, et le client devra payer l’intérêt sur ces frais en souffrance, calculé et exigible mensuellement à compter du dixième jour suivant la date de la demande de remboursement et ce, jusqu’à la réception du paiement par Kellogg, à un taux de 1,5 % par mois (18 % par année). Le risque de perte ou de dommages et la responsabilité des produits Kellogg sont transférés au client à la livraison des produits Kellogg au lieu de livraison, ou lors de leur cueillette par le client (si Kellogg le permet). b) Kellogg n’accorde aucun crédit pour les produits périmés ou dont la date d’expiration approche (c.-à-d. les produits dont la durée de conservation est de moins de 60 jours). Le client ne peut pas retourner les produits Kellogg à Kellogg, sauf dans les cas prévus à l’alinéa c), ou sauf dans la mesure prévue dans un arrangement préalable écrit avec Kellogg et en tout état de cause, les produits Kellogg avec une durée de conservation inférieure à 60 jours seront refusés. d) Les réclamations pour articles manquants ou endommagés doivent être présentées par écrit à Kellogg au plus tard 48 heures suivant la livraison au lieu de livraison. Elles doivent être accompagnées par les documents de transport (facture pro forma pour le transport ou rapport d’inspection de transport intermodal) indiquant clairement les articles manquants ou endommagés ainsi que le nombre de caisses concernées. Lorsqu’un client reçoit des articles endommagés, il doit inscrire le nombre de caisses concernées sur la facture du transporteur et la faire signer par le chauffeur. Kellogg Canada Inc. n’accordera aucune déduction du montant à payer si le client n’a pas indiqué les dommages sur la facture du transporteur au moment de la livraison. Si aucun dommage n’est indiqué sur la facture du transporteur, il sera présumé que les dommages sont survenus après la livraison dans les installations du client ou au lieu de livraison désigné. Si Kellogg ne reçoit aucun avis écrit d’articles manquants ou endommagés dans le délai prescrit, les produits Kellogg seront définitivement considérés comme ayant été entièrement livrés et en parfait état. e) Kellogg pourra effectuer des livraisons partielles.
  6. RESPONSABILITÉ : KELLOGG NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT NI ENVERS QUICONQUE, QUE CE SOIT SOUS LE RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, CIVILE, DÉLICTUELLE OU DE TOUT AUTRE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ, POUR LES OBLIGATIONS, PERTES, DOMMAGES, PRÉJUDICES, COÛTS, RÉCLAMATIONS OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (COLLECTIVEMENT, LES « RESPONSABILITÉS » ET CHACUNE, UNE « RESPONSABILITÉ ») POUVANT SE RAPPORTER D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE AUX PRODUITS KELLOGG, À TOUTE COMMANDE PAR LE CLIENT DE PRODUITS KELLOGG, OU À TOUTE INEXÉCUTION, TOUT RETARD D’EXÉCUTION, OU TOUTE NÉGLIGENCE DE LA PART DE KELLOGG (INCLUANT SES EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS), MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MALGRÉ L’ACCEPTATION DES COMMANDES, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER : (I) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, GÉNÉRAUX, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT LA PERTE DE RECETTES, LE MANQUE À GAGNER, L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES ET LES AUTRES PERTES COMMERCIALES OU ÉCONOMIQUES DE TOUTES NATURES; (II) TOUTE RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L’ÉGARD D’UN TIERS; (III) LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE KELLOGG (NOTAMMENT UN CAS FORTUIT, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UN RALENTISSEMENT DE TRAVAIL, UNE PÉNURIE DE MATIÈRES PREMIÈRES, UNE ÉMEUTE, UN INCENDIE, UNE SITUATION DE GUERRE, UN ACCIDENT, UN ACTE DES AUTORITÉS CIVILES, MILITAIRES OU GOUVERNEMENTALES, UN ACTE TERRORISTE, UN RETARD EN COURS DE TRANSPORT, UNE PÉNURIE DE TRANSPORTEURS, UN EMBARGO, UNE INSUFFISANCE DE LA PRODUCTION OU DES QUANTITÉS DISPONIBLES OU D’AUTRES CAUSES). SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE NI EN MODIFIER LE SENS (DE MÊME QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS), EN CAS DE VIOLATION FONDAMENTALE DE LA PART DE KELLOGG, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE KELLOGG (LE CAS ÉCHÉANT) EN VERTU DES PRÉSENTES NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT VERSÉ PAR LE CLIENT À KELLOGG POUR LE OU LES PRODUITS KELLOGG AYANT DONNÉ LIEU À SA RESPONSABILITÉ.
  7. Garantie limitée : Kellogg garantit que tous les produits Kellogg fournis au client seront conformes à toutes les lois applicables, qu’ils seront de qualité marchande et qu’ils seront propres à la consommation humaine au moment de leur réception au lieu de livraison, à la condition que le client transporte et entrepose les produits Kellogg conformément aux pratiques de manipulation des aliments et de qualité approuvées et raisonnables. Sauf dans la mesure prévue dans la phrase qui précède, Kellogg ne peut être tenue responsable pour les réclamations relatives aux produits Kellogg de quelque nature que ce soit. Kellogg n’est pas responsable des produits Kellogg invendus restés sur les tablettes du client, ni des produits Kellogg ayant une durée de conservation inférieure à 30 jours. La responsabilité de Kellogg en cas de rupture de la présente garantie se limitera, à son choix, à remplacer le produit Kellogg non conforme ou à rembourser le coût du produit Kellogg en question au client ou, si le client accepte, à accorder un crédit au client pour le coût du produit Kellogg en question. Ce remplacement, remboursement ou crédit constituera le seul et unique recours dont pourra se prévaloir le client en cas de rupture de la présente garantie. KELLOGG NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS KELLOGG. TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS (EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU PAR TOUT AUTRE RÉGIME DE DROIT, OU DÉCOULANT DU COURS NORMAL DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE) SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.
  8. Crédit : Kellogg décide à son entière discrétion s’il y a lieu d’octroyer ou non un crédit au client, et à quelles conditions.
  9. Faillite du client, etc. : Dans l’éventualité où : (i) le client est mis sous séquestre; (ii) le client fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou présente une proposition en vertu d’une loi sur la faillite ou l’insolvabilité au profit de ses créanciers; (iii) le client cesse d’exercer ses activités ou est mis en liquidation; (iv) le client met en vente la totalité ou une partie importante de son activité; (v) il y a un changement important au niveau de la participation au capital du client (p. ex., si le contrôle du client change de main, ou si les parts dans le capital du client représentant plus de 25 % des titres avec droit de vote émis et en circulation, ou si plus de 25 % du capital-actions émis et en circulation du client, changent de propriétaire officiel ou véritable); ou (vi) des produits Kellogg (ou des produits antérieurement vendus par Kellogg au client) font l’objet d’une saisie dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre de toute autre procédure; dans ce cas, outre les autres droits dont Kellogg peut se prévaloir, toutes les factures impayées (incluant les taxes et les intérêts impayés et les autres frais et charges applicables) deviendront immédiatement dus et exigibles, sans demande ni préavis, et le client devra payer à Kellogg tous les frais de perception, incluant les honoraires d’avocat raisonnables. De plus, dans de telles circonstances, Kellogg pourra, à son entière discrétion, résilier la présente entente avec le client (sans que cette résiliation n’ait la moindre incidence sur les obligations et les responsabilités engagées par le client avant la résiliation, Kellogg étant dégagée de toute responsabilité), refuser d’accepter des commandes, en totalité ou en partie, et(ou) interrompre toute livraison, et(ou) refuser d’autoriser le client à participer aux promotions.
  10. Prix : Kellogg fournira à ses clients un avis d’augmentation ou de baisse de prix des produits Kellogg conformément aux directives de l’association des Produits alimentaires et de consommation du Canada (« l’association des PACC ») ou son successeur. Kellogg garantit les prix contre toute baisse de prix seulement à l’égard des produits Kellogg en cours de transport à destination du lieu de livraison, et à l’égard des commandes reçues mais non encore exécutées à la date de toute baisse de prix. Kellogg ne garantit pas les prix contre la baisse de prix à l’égard des produits Kellogg que le client entend vendre ou distribuer (ou qu’il a vendus ou distribués) à un tiers en contravention des présentes conditions. Le client confirme que toute la publicité relative au prix de revente des produits Kellogg devra être conforme à la politique de prix annoncé minimal de Kellogg.
  11. Titre / sûreté : Kellogg conserve le titre et la propriété de tous les produits Kellogg jusqu’à ce qu’ils aient été entièrement payés par le client (incluant le prix d’achat, les taxes, l’intérêt et les autres frais et charges applicables, le cas échéant). Malgré ce qui précède, la responsabilité et tous les risques afférents aux produits Kellogg sont transférés au client dès leur livraison au lieu de livraison, ou dès leur cueillette par le client. Le client concède à Kellogg une sûreté (incluant une sûreté en garantie du prix d’achat, lorsque tous les critères relatifs à une telles sûreté sont réunis) sur tous les produits de marque Kellogg à l’égard desquels le client possède ou possèdera des droits ou un intérêt (incluant les produits Kellogg) et sur le produit de la disposition de tous ces produits (incluant le produit de l’assurance et le produit du produit, collectivement appelés les « biens donnés en garantie »), tant et aussi longtemps que les produits Kellogg n’ont pas été entièrement payés (incluant le prix d’achat, les taxes, l’intérêt et les autres frais et charges applicables, le cas échéant), en garantie de ce paiement. Le client devra, à ses propres frais, signer les documents et prendre les autres mesures que Kellogg juge nécessaires en vue d’établir, d’achever et de parfaire cette conservation de titre et cette sûreté.
  12. Factures / rabais : Les factures (incluant les taxes et les autres frais et charges applicables) sont exigibles et payables 30 jours suivant la date de facturation, ou conformément aux autres modalités établies par Kellogg. Le client devra payer de l’intérêt sur les montants en souffrance, calculé à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à la date de réception du paiement à un taux de 1,5 % par mois (18 % par année). Kellogg appliquera les paiements reçus du client selon l’ordre établi par Kellogg à son entière discrétion. Sauf avec le consentement préalable écrit de Kellogg et sauf dans la mesure permise ci-dessous, le client n’est pas autorisé à déduire quelque montant que ce soit du montant des factures, notamment des pénalités ou des frais que le client prétendrait imposer à Kellogg (que ce soit pour des retards de livraison ou des produits manquants, des livraisons manquées, des produits non commandés, des réclamations au titre de la garantie, des erreurs de facturation, des excédents de produits ou autres), des coûts, des dépenses ou d’autres montants relatifs à des promotions, ou tout montant représentant des erreurs alléguées ou des montants prétendument dûs au client et découverts à l’occasion d’une vérification, et Kellogg ne sera pas tenue de verser au client de tels montants (sauf disposition contraire dans les présentes conditions, ou à moins que Kellogg n’y ait préalablement consenti par écrit). Si le client déduit un quelconque montant d’une facture, le montant ainsi déduit sera considéré comme un montant impayé et il portera intérêt conformément aux présentes conditions. Kellogg offre à tous ses clients une mesure incitative sous forme de rabais (le taux étant le même pour tous ses clients) pour tout paiement anticipé de facture. Le cas échéant, si Kellogg reçoit le paiement intégral de la facture dans les 10 jours de la date de facturation (ou dans tout autre délai convenu par Kellogg), le client aura le droit de déduire 1 % du montant total figurant au bas de la facture (ou tout autre montant déterminé par Kellogg). Les escomptes au comptant ne sont pas négociables. Le client doit rembourser à Kellogg tout rabais prélevé par erreur et les corrections de facture, sur demande. Sauf dans la mesure permise ci-dessus, si le client calcule et déduit lui-même un rabais sur une facture et qu’il ne paie pas intégralement le montant d’une facture à sa date d’exigibilité, le montant impayé portera intérêt conformément aux présentes conditions (même si le client avait droit à un rabais pour paiement anticipé).
  13. Vérification : Les demandes de correction d’erreurs alléguées, le cas échéant, découvertes par une partie lors d’une vérification de ses livres comptables (incluant la vérification de factures et d’envois antérieurs) peuvent être présentées à l’autre partie dans le ou les délais prévus par les directives alors en vigueur de l’association des PACC (si de telles directives sont en vigueur). Conformément aux directives de l’association des PACC en vigueur à la date des présentes, toute réclamation sera calculée à partir du mois de la facture en question et devra être accompagnée de documents justificatifs suffisants pour en permettre la vérification. Les réclamations sont assujetties à un délai d’attente de 90 jours avant que la déduction puisse être effectuée. Si la partie accepte la réclamation en totalité ou en partie, cette dernière versera le montant convenu à l’autre partie dans les 30 jours de l’acceptation. En aucun cas l’une ou l’autre des parties ne pourra être tenue responsable des coûts et dépenses, des pénalités ou des autres frais de l’autre partie pour les vérifications, les recherches, la tenue de livres, les rapprochements ou les autres travaux administratifs connexes.
  14. Rappel de produit : Dans l’éventualité où Kellogg procède à un rappel de produits Kellogg, le client devra se conformer à toute demande de Kellogg à cet égard et il devra permettre à Kellogg d’avoir accès à ses installations aux fins de récupérer tous les produits visés par le rappel. La responsabilité de Kellogg en cas de rappel de produits Kellogg par Kellogg se limitera, à son choix, à remplacer le produit Kellogg rappelé par le même produit ou par un autre produit Kellogg comparable, ou à rembourser le coût du produit Kellogg en question au client ou, si le client accepte, à accorder un crédit au client pour le coût du produit Kellogg en question. Sauf dans la mesure prévue dans la phrase qui précède, Kellogg n’aura aucune responsabilité envers le client relativement aux produits faisant l’objet d’un rappel. Kellogg décline toute responsabilité relativement aux produits Kellogg faisant l’objet d’un rappel mais dont la durée de conservation est inférieure à 30 jours à la date du rappel.
  15. Lois applicables : Les présentes conditions et toutes les transactions connexes sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables. En passant une commande auprès de Kellogg, le client convient avec Kellogg de se soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Ontario.
  16. Divisibilité : L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition des présentes conditions, ou de toute partie de ces dispositions, n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions et le cas échéant, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée divisible.
  17. Renonciation : Le fait que Kellogg omette de faire appliquer l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions ou d’en exiger l’application, ou qu’elle renonce à l’application de l’une ou l’autre de ces dispositions dans un cas donné, ne doit pas être interprété comme une renonciation générale à l’un ou l’autre de ses droits en vertu des présentes conditions, ou comme un abandon de l’un ou l’autre de ses droits.
  18. Intégralité de l’entente : Les présentes conditions représentent l’intégralité de l’entente intervenue entre le client et Kellogg relativement à l’objet des présentes. Seul un dirigeant de Kellogg est habilité à modifier, par écrit et à l’avance, les présentes conditions, ou à accepter des conditions supplémentaires ou modifiées.

Novembre 2015